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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les mentions de la proposition de rectification mettaient M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de rectification adressée à la SARL Rénovation Père et Fils » permettent d’identifier la proposition de rectification ayant servi de fondement à la proposition de rectification qui leur a été notifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ils soutiennent que : - les propositions de rectification, qui sont insuffisamment motivées, qui n’exposent pas clairement les bases d’imposition en matière de prélèvements sociaux et qui procèdent à
Source officielle2ème chambre
DTA_2005403_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que la proposition de rectification que l'administration lui a adressée le 18 mai 2018 est insuffisamment motivée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La motivation de la proposition de rectification s'apprécie ainsi, notamment, chef de redressement par chef de redressement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de rectification comportent les mentions obligatoires permettant de connaître les impôts et exercices concernés ; -la proposition de rectification du 10 décembre 2014 est dument motivée au regard de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'administration cite, dans le corps des propositions de rectification concernant les impositions personnelles de Mme A, un extrait des propositions de rectification concernant la société MB.
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae957ef77d000880b4b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ensuite de la contestation de cette proposition de rectification, l'administration fiscale a adressé à la société Oceanis J.V. une nouvelle proposition de rectification en date du 19 septembre 2016, annulant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
S’agissant de la proposition de rectification : La proposition de rectification adressée au contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a pour objet de porter à sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant de la contradiction de motifs dans la proposition de rectification : 17.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décembre 2017 et d’un contrôle sur pièces conduisant à la substitution de cette proposition par une nouvelle proposition de rectification du 6 décembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 2 février 2021 tirant les conséquences de cet examen, l’administration a notifié à MM.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218586_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'aucune proposition de rectification ne lui a été régulièrement adressée ce qui l'a empêchée de formuler des observations ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Au surplus, une copie de la proposition de rectification a été adressée à M. B... le 4 septembre 2017 par courrier simple.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400064_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En cas de contestation sur la notification des rectifications au contribuable, il incombe à l’administration fiscale d’établir que la proposition de rectification a été régulièrement adressée au contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification que M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2006423_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de rectification, 19 mois après avoir clos son contrôle ; - la prescription était acquise pour l'impôt sur les revenus des années 2013 et 2014 en l'absence de notification régulière de la proposition
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