Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X..., mandataire liquidateur, a effectué un versement apurant la dette fiscale de la société Groupe SODAFI après la saisine de la cour d'appel, et qu'en conséquence, M.

Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée : " Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant

(n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l'on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M.

  Quant aux deux autres recours, l’administration fiscale notifia deux avis de redressement fiscal, au motif que, dans le cas d’espèce, la société ne pouvait pas bénéficier de la réduction du taux

Jean-Pierre une voiture de 5 chevaux fiscaux dont les longerons avant, ainsi que le soubassement, étaient corrodés et endommagés et dont le moteur avait été remplacé par un groupe de 7 chevaux sans que

La commission rappelle, à cet égard, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

Bordeaux en date du 12 août 1988, répondant à la note du président de la société France location Aquitaine du 3 août 1988 se borne à rappeler en termes généraux les conditions exigées par l'administration fiscale

enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal

par l'Administration de sa réclamation visant à être déchargé de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, mise en recouvrement au titre des années 1988 à 1992, à la suite d'un redressement fiscal

En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure

que la société holding Etablissements Arbel, cotée à la Bourse de Paris, contrôlant un groupe de sociétés ayant leurs activités dans la sous-traitance automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

/L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être

(physique et non fiscale) du véhicule concerné (et énonce en l'occurrence : "74") ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que Lucas Y... a intentionnellement omis de déclarer à la société

cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.