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7 869 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502334_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 64 sur 394

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CC

comm

61372455cd58014677414a0b

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X..., mandataire liquidateur, a effectué un versement apurant la dette fiscale de la société Groupe SODAFI après la saisine de la cour d'appel, et qu'en conséquence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300192_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée : " Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210086

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

(n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l'on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

Ferrazzinic/Italie

ECLI:CEDH:003-68844-69312

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

  Quant aux deux autres recours, l’administration fiscale notifia deux avis de redressement fiscal, au motif que, dans le cas d’espèce, la société ne pouvait pas bénéficier de la réduction du taux

Source officielle
CC

cr

613724e5cd5801467741948b

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

Jean-Pierre une voiture de 5 chevaux fiscaux dont les longerons avant, ainsi que le soubassement, étaient corrodés et endommagés et dont le moteur avait été remplacé par un groupe de 7 chevaux sans que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155329

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, à cet égard, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51da0

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Bordeaux en date du 12 août 1988, répondant à la note du président de la société France location Aquitaine du 3 août 1988 se borne à rappeler en termes généraux les conditions exigées par l'administration fiscale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214684

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bb9

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

par l'Administration de sa réclamation visant à être déchargé de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, mise en recouvrement au titre des années 1988 à 1992, à la suite d'un redressement fiscal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232026

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c57e

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

que la société holding Etablissements Arbel, cotée à la Bourse de Paris, contrôlant un groupe de sociétés ayant leurs activités dans la sous-traitance automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232168

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501288_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

/L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210761

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

(physique et non fiscale) du véhicule concerné (et énonce en l'occurrence : "74") ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que Lucas Y... a intentionnellement omis de déclarer à la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

Source officielle