AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
61372455cd58014677414a0b
21 septembre 2004
21 septembre 2004
X..., mandataire liquidateur, a effectué un versement apurant la dette fiscale de la société Groupe SODAFI après la saisine de la cour d'appel, et qu'en conséquence, M.
Source officielle