d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, au titre de l'invalidité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions adressées par lettre recommandée avec accusé de réception

Ours X... de sa demande tendant à la radiation de François X... de la liste électorale de la commune de X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal ne pouvait déduire de la seule réception

l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur recours en garantie contre le cabinet Souqué et Y..., alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, elles avaient soutenu qu'ayant accusé réception

revendication du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ; que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

contraire, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision prise par la caisse de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié à 12 %, que cette communication devait intervenir dès réception

et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

les bons de transport émanant unilatéralement de la société luxembourgeoise, sans signature ni cachet de la société Lucca Memory, ne comportent eux-mêmes aucune adresse de livraison ; la mention "réception

chargé de l'installation des fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception

, qui prévoit que l'entrepreneur principal peut, après mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse plus de dix jours, faire exécuter les travaux nécessaires à la

solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur de sa créance qu'au cas où auraient été réunies les conditions d'application de l'article 161 de la même loi, ce texte ne régissant pas le droit de rétention

[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure de rétention subie par l'exposant le 12 octobre 2022 et les actes subséquents, alors « que, lorsqu'un mis en cause

gardiennage ; qu'estimant ne devoir les frais de gardiennage que pour la période du 7 juin 2010 au 24 janvier 2011, de sorte qu'elle ne restait plus devoir que la somme de 1501,95 euros et que la rétention

[V]) ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

[I] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de décider de la prolongation de la mesure, alors « que le placement en rétention administrative

établi par l'examen des pièces de la procédure que l'ordonnance du 4 avril 1996, renvoyant Rony X... devant le tribunal correctionnel, a été notifiée, le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception

du 4 juin 2012 réceptionnée le 8 juin 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Lady noire déniait la signature figurant sur l'avis de réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

canalisations d'eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la SMABTP, et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception

appel d'une ordonnance du juge d'instruction commence à courir, lorsque cette ordonnance leur est notifiée par lettre recommandée, à la date de présentation par les services postaux de l'accusé de réception