des dégâts provoqués par son fils et qu'ainsi l'employeur a accepté de réintégrer celui-ci ; qu'il ne s'agit pas du prélèvement d'un préjudice pécuniaire provoqué par un salarié mais bien d'une reconnaissance

[C] [Z] la somme de 180 000 euros avec exécution provisoire, en exécution d'un contrat de prêt et d'une reconnaissance de dette. M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

Ces éléments établissent que Mme X... a détourné des sommes à son profit à hauteur de 5.749 €, éléments extérieurs qui viennent conforter la reconnaissance de dette pour ce montant.

dépenses de fonctionnement de son service mais qu'il s'est avéré pour le mandant que ces chèques et virements avaient été remis sans justification réelle, que Soulat en avait convenu et que par une reconnaissance

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la reconnaissance de dette identifiant l'emprunteur en termes ambigus, la cour d'appel devait se fonder sur

Gallardo Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions d'appel selon lesquelles le créancier aurait omis de déchirer la reconnaissance de dette

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que les époux Z..., suivant reconnaissance

X... avait soutenu que la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de M.

Reconnaissance de dette du 17 mars 2022. 2. Engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [H] 3. Engagement de caution solidaire de Madame [F] [H] épouse [Y] 4.

présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Crédico Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le signataire d'une reconnaissance

[H] et Mme [N] versaient aux débats une reconnaissance de dette de [L] [J] datée du 16 août 2006, corroborée par un extrait de compte, démontrant la réalité du prêt accordé par [X] [H].

Menard serait remboursée dans un délai maximal de 2 ans par fractions mensuelles de 5 000 francs et porterait intérêts au taux de 12,50 % l'an ; qu'il a également établi une reconnaissance de dette, datée

paiement par son fils Philippe d'une indemnité de clientèle à la suite de la reprise par ce dernier de sa clientèle de pédicure pour bovins, invoquant au soutien de cette demande l'existence d'une reconnaissance

Z... a souscrit, le 17 janvier 1977, une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire de biens immobiliers au profit de M.

B..., qui ne contenait aucun engagement de sa part, ne permettait pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette M.

[V] lui transmettant le courriel de Me Lapchin, avocat au barreau de Paris, auquel étaient annexés le certificat de détention du capital et la reconnaissance de dette, n'indique que ce courriel avait été

Ce prêt verbal a fait l’objet d’une reconnaissance de dette du 3 avril 2025 (pièce n° 2), par laquelle la défenderesse s’engagerait à restituer la somme au plus tard le 10 avril 2025.

[N] produit les mêmes pièces, à savoir la reconnaissance de dette manuscrite qui aurait été signée par Mme [L], ainsi que trois baux d'habitation respectivement établis pour une période donnée, le premier

Le 23 octobre 2019, Madame [C] a assigné Monsieur [W] devant le tribunal de grande instance de Cusset aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 15000€ résultant d'une reconnaissance de dette