À une heure non précisée, le requérant fut escorté dans un vol de retour à Lyon où il fut placé en rétention administrative. 11.

Eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par les articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision

administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse la suspension peut être demandée au juge

le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS À LA DÉCISION INITIALE [RJ1] - CONSÉQUENCE - NON-LIEU À STATUER SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION INITIALE.

D’une part, lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure d’éloignement peut être exécutée immédiatement, en l’absence de possibilité d’introduire un recours suspensif ; - il est

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée en raison de l'imminence de la mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours au fond suspensif et des conséquences graves de la décision

Monsieur [A] a exercé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) par courrier reçu le 13 novembre 2023.

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours. () " Aux termes de l'article R. 4112-5-1 : " Le recours devant le conseil national

Les demandeurs aux pourvois n° R 21-10.609 et N 21-12.515 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dont fait l’objet

exécutoire de ces mesures, ainsi que, par voie de conséquence des décisions fixant le pays de destination, pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal

X... a bénéficié de la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; que contestant en revanche à Mme X..., le droit à cette suspension des poursuites, la CRCAM a engagé à l'encontre

salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la validité de la saisie-attribution, l'arrêt retient que l'instance consécutive à l'appel formé par la SCI

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire