A l'issue de ce contrôle, le service, par une proposition de rectification en date du 11 août 2017, a fait connaître à la société son intention, d'une part et dans le cadre de la procédure de rectification

En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : S'agissant des l'évaluation des produits imposables au nom de la société Le Zeralda : 11.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant des rectifications notifiées ont, sur ces bases rectifiées, été mis en recouvrement

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne détaille pas suffisamment les modalités de reconstitution de ses charges et n'indique pas de

Ces rectifications ont entraîné la rectification du résultat imposable des actionnaires de ces sociétés dont la SCI Baptiste fait partie.

imposables de M.

F, le 14 décembre 2017, une proposition de rectification portant sur des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2014.

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 9 mai 2017, que l'administration fiscale a effectué les rectifications mises à la charge des requérants

Par proposition de rectification du 30 novembre 2017, l'administration fiscale a notifié à cette dernière des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014,

du 11 décembre 2014, ses résultats imposables ont été rectifiés.

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

Par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, l'administration fiscale a informé M.

Cette société a fait l'objet au titre de cette période d'une vérification de comptabilité qui a conduit l'administration à rectifier son résultat de ces deux années.

il n'est pas inenvisageable qu'il ait anticipé les dépenses d'achat de matériel et de fourniture avant l'acquisition du terrain ; - s'agissant d'un nouveau lotissement, il était matériellement impossible

A l’issue de ce contrôle, le service a notifié des rectifications à la société le 26 juillet 2018, qui ont été partiellement maintenues à la suite des observations de la société contribuable.

au titre de l’année 2013 dans la base imposable à l’impôt sur le revenu de M.

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière, dans la mesure où la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; en outre, la proposition de rectification datée du

du 14 novembre 2018, souhaité rectifié l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 de M.

à celui-ci, de sorte que le vérificateur aurait dû reprendre ce contrôle en revenant sur l'avis d'absence de rectifications concernant la SCI en lui substituant une proposition de rectification ouvrant

Ces résultats ont été considérés comme constituant des revenus réputés distribués imposables dans le chef de M. B, gérant et regardé comme maître de l'affaire. M.