du coût de la construction publié par l'INSEE au 4e trimestre de l'année antérieure (indice de référence initial : celui du 4e trimestre 1992, soit 1.005 pour le bail du 30 septembre 1993 ayant commencé

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

et le 31 août 2021, fondée sur l'indice brut 469 (indice majoré 410) et celle qu'elle aurait dû percevoir sur la même période, par référence à l'indice brut 722 (indice majoré 598) et, d'autre part, à

X... ayant versé une prestation compensatoire indexée à partir de l'indice en vigueur au 1er janvier 1983, a, courant 1993, assigné son ex-épouse en remboursement d'un trop perçu à ce titre ; Attendu

référence à celle-ci ».

A la suite de son incarcération le 14 septembre 2016, M. A a été suspendu de ses fonctions et n'a plus perçu d'indemnités.

X... est entré en relation avec la société Immobat (l'agence immobilière) qui lui a fait signer, le 5 février 2009, un document intitulé « reconnaissance d'indications et de visite » faisant référence

Il convient de condamner Monsieur [I] [G] à verser cette somme à l'EURL [R] [E] avec indexation sur l'indice BT01, l'indice de référence étant, selon la demande de l'EURL [R] [E], celui de mai 2025.

condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils.

ces standards, aucune indication chiffrée n'étant d'ailleurs contenue dans la lettre de résiliation, que l'annexe 5 des contrats de distribution n'a pas été applicable avant le 1er janvier 2005 et que

[A] [Y] et son épouse, née [T] [G], la somme de 6 471,30 euros TTC, actualisée en fonction de l'évolution à la date du paiement de l'indice du coût de la construction BT01, l'indice de référence étant

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de performance financière et d' un indice de performance stratégique à atteindre au cours de l'année de référence.

de performance financière x indice de performance stratégique" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de

Mme [L] a rendu son rapport le 26 juin 2017.

X... a été engagé le 24 mars 1986 par le Cabinet Roux, en qualité d'expert estimateur; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

foi car elle n'a jamais contesté cet indice depuis plus de 10 ans et s'est spontanément exécutée ; La société Wokafon a toujours fait application d'un indice de base conforme aux dispositions contractuelles