AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte a été fait, la cour d'appel a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. MOTIFS Sur le salaire de référence M.

et, partant, n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'en retenant l'envoi de textos à la victime, faits dénoncés dans la plainte, la cour

d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

cru pouvoir isoler la demande des services auprès du requérant sans autre examen des initiatives nombreuses, étalées dans le temps et comminatoires développées par l'administration au préjudice de la clinique

infirmé cette décision et relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction

utilisable pour la campagne 1990-1991, mais qui n'a pas recherché si cette faute avait été imprévisible et irrésistible pour l'ULPAC a violé l'article 1147 du Code civil; alors d'autre part, qu'en retenant

fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge appelé à trancher un litige portant sur le solde d'un compte bancaire

violé l'article 6.3-a.) de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi, titre de saisine du tribunal, doit se suffire

ce faire, elle a utilisé un traitement de texte au format Word puis a enregistré ces deux documents dans un répertoire ouvert à son nom sous les références : AD-Y... 0l-02~07 et note AD Y...-14-13-07

ne fait aucune référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que celui-ci n'était donc pas opposable à la SCI ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4

autorisé l'exercice du droit de visite au titre des années 1991, 1992 et 1993, sur un tel fondement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a

autorisé l'exercice du droit de visite au titre des années 1991, 1992 et 1993, sur un tel fondement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a

2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 3°/ que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non pas voie de référence a

Par courrier en date du 16 avril 2015, l'établissement public Pôle emploi a maintenu cette décision.

du bureau syndical, qu'il n'y a pas eu de décision du bureau sur ce point puisque le syndicat soutient que des cotisations partielles de 2017 ont été régularisées en 2018 et présente la comptabilité de

du bureau syndical, qu'il n'y a pas eu de décision du bureau sur ce point puisque le syndicat soutient que des cotisations partielles de 2017 ont été régularisées en 2018 et présente la comptabilité de

en justifier que par l'énumération de ceux-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en

pas même imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles