X... à son agence de Lyon ; que le refus de M.

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique

Monsieur XX, pour le syndicat SGEN-CFDT Champagne-Ardenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016 à la suite du refus

[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

son accord, par sa décision du 14 décembre 2011, pour la recruter par voie de mutation, la décision de mutation ne nécessitant pas, pour produire des effets aux termes de l'article 51 de la loi du 13

Nous vous remercions également de nous indiquer si vous seriez disposé à accepter un reclassement sur un tel poste, ceci pour nous permettre d'étudier d'éventuelles possibilités », le courrier daté du

cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus

En l'état de la procédure engagée, nous vous invitons à réfléchir à cette proposition et à nous faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de ce poste dans le délai de 15 jours calendaires

ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

Depuis cette notification, vous avez refusé de prendre votre poste sur ce site et avez transmis un arrêt de travail.

B... aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit échange de mails en violation de l'article

Mme [F] a accepté l'offre de vente mais n'a pu obtenir le financement pour acquérir l'appartement.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par suite, la décision contestée par laquelle l'administration a refusé de renouveler l'affectation de M.

X... le poste à plein-temps qui s'était libéré, selon l'arrêt, le 17 mai 1994 à la suite du refus de M.

Par courrier du 25 mars 2020, réceptionné le 3 avril suivant, elle avait demandé au maire de la commune d'Aulnois-sur-Seille d'accepter sa mutation vers Clémery, de transmettre son dossier administratif

D B, qui est actuellement en poste à Djibouti, et qui avait demandé sa mutation en même temps qu'elle ; son organisation syndicale lui a dit que sa candidature n'avait pas été retenue car les mutations

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; qu'il s'en déduit que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations