équivalente ; que, selon le second, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à

d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes, aux motifs, énoncés à la demande du salarié, de chantage et tentative d'extorsion de fonds, de refus

; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués

Z... ; "aux motifs que, s'agissant du refus de fournir du travail à Joao Y...

Toutefois, le refus d'autorisation de travail concerne en premier lieu l'employeur de M.

Suite à l'examen de son dossier, le préfet de la Loire-Atlantique a notifié à la société Ciorane et à l'intéressé, le 12 avril 2019, une nouvelle décision de refus d'autorisation de travail. M.

NE POUVAIT AFFECTER LE DELEGUE Y..., DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DE NOUVELLES FONCTIONS ET DEVAIT LE MAINTENIR DANS SON ANCIEN EMPLOI, FAUTE DE QUOI IL A MECONNU

de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat

Estimant ce refus injustifié, le salarié a, par acte du 5 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur

Turquie aurait des conséquences sur son état de santé en raison des évènements traumatiques qu'il y a subis, ce qui fait obstacle à son éloignement ; - la préfète s'est à tort estimée liée par le refus

des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée

refusé d'accomplir la formation nécessaire à l'exécution de ses nouvelles tâches, de même que tous autres postes, n'a pu écarter l'existence de la faute grave résultant du refus d'obéissance du salarié

par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de la modification a pour cause le motif

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.

: - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - le requérant n'invoque pas de circonstances particulières rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures ; - le refus

décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou en attendant la fabrication d'un titre de séjour, de délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

avril 2013 une altercation violente avec la directrice, en présence de salariés et de clients, suite à la demande de la directrice de remplacer une femme de ménage absente, ce que Madame [M] [J] a refusé

en date du 28 juillet 1997 par lesquelles il avait refusé de renouveler les dérogations relatives au repos dominical accordées le 24 août 1995 sur le fondement de l'article R. 221-14 du Code du travail

du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end ; Que pour autant, à aucun moment de ce courrier, le salarié n'indique qu'il refuse de venir travailler en semaine pendant une période limitée à

considère intolérable envers les dirigeants et employés de la société SATV à Pignans (insultes, forcing dans les bureaux, menaces répétées depuis des mois) ainsi que le refus de prendre votre travail