X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

X..., au service de la société Renaud machines à bois, en tant que représentant à compter du 1er décembre 1970, a été licencié pour fautes lourdes le 21 septembre 1992, motif pris de ses refus réitérés

vigueur au moment des faits, 122-5, 122-7, 222-11, 222-12 et 222-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur lorsque la modification, même substantielle, du contrat refusée

des agios dus au titre du premier ainsi qu'à la justification d'un quota de réservation égal à 40 % du programme ; qu'estimant que ces conditions n'étaient pas réalisées, la banque a finalement refusé

25 novembre que ce poste ne correspondait pas à sa qualification professionnelle et que ne sachant pas parler le français, ce poste, en contact avec la clientèle, n'était pas adapté à ses capacités, refus

[E] par la société Theys collecte aux motifs que : ''Le refus opiniâtre d'exécuter la prestation prévue au contrat de travail, sans motif légitime, et le geste véhément envers un supérieur hiérarchique

compagnie Groupama à payer à la société Essor et au Crédit mutuel les créances qu'elles détenaient à l'encontre du débiteur saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers saisi qui, sans motif légitime

de sa demande tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 4 892 963,63 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus

X... devant la cour d'assises du département de la Savoie pour y être jugé des chefs de viol par ascendant légitime sur mineur de quinze ans, de viol par ascendant légitime, d'agression sexuelle par ascendant

Oczan lui avait fait des reproches sur ses absences de paiement et son défaut de fréquentation de la MPK ; que finalement il avait reçu une correction à coups de bâton infligée par Kamber Akhol, pendant

Z..., ont reçu congé de celui-ci, le 25 juin 1990 avec refus de renouvellement du bail; que les locataires ont assigné leur bailleur en nullité du congé et subsidiairement en payement d'une indemnité d'éviction

pas considéré légitime par le tribunal, celui-ci ordonne la production des informations demandées conformément à l’article 135 § 2 du CPP   ; -   que si le refus est considéré légitime, le tribunal

A défaut, il commet une faute pouvant être sanctionnée disciplinairement, notamment si son refus, sans motif légitime, a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise.

Société WINTER & Associés a porté atteinte au socle du contrat de travail de [W] [H] par la modification de ses fonctions et celle de sa rémunération, DIRE ET JUGER que [W] [H] était fondé en son refus

X... de sa demande, faute pour celui-ci de justifier d'un risque de dépérissement de preuve, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

refus de l'ANGDM de reprendre le versement des indemnités au profit des salariés dont le capital était amorti que M.

En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre procédure spécifique éventuellement applicable ; que la cour d'appel qui croit pouvoir justifier son refus