Having regard to German case-law regarding other “Benes-Decrees”, especially Decree No. 108 on the “confiscation of enemy property and the national reform fund”, it considered that Decree No.

attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel

.) / 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE - DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CAISSES DE BASE -Fusion (article 14 du décret du 7 décembre 1976) - (1

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors, au moment de l'embarquement, du contrôle des documents requis, sont celles susceptibles d'apparaître à

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION SM ARRET N° AFFAIRE N : 99/01443 AFFAIRE X...

[D] [P] et Mme [T], pendant plus d'une décennie.

[U] [N] étant décédée le [Date décès 5] 2020, sa fille, Mme [K] [L] est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'ayant droit.

où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement en tant qu'elles excluent du champ d'application des dispositions du même code régissant

B] et Madame [N] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistés de Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

Boye, décédé le 30 juin 2000, ne pouvait se prévaloir de l'inconventionalité de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, qui n'a été reconnue que le 30 novembre 2001, le moyen manque en fait, le premier

(l'assurée) a déposé des demandes de pension de réversion auprès de la caisse d'assurance de retraite et de santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT) au titre de l'activité de son mari [B] [H] décédé

E D est justifiée dans le cadre d'un régime de solidarité nationale ; - l'indemnisation des souffrances endurées par M.

M'Hamed C, ressortissant algérien, rayé des contrôles de l'armée active en 1945 et dont la pension a été liquidée en 1949, est décédé le 13 mars 1970 ; que par un courrier du 2 janvier 2002, Mme Yamina

Youssef C, ressortissant algérien, rayé des contrôles de l'armée active en 1939 et dont la pension a été liquidée en 1948, est décédé le 28 août 1991 ; que par un courrier du 15 octobre 2001, Mme Fatima

DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES) -Assurance vieillesse - Possibilité d'exonérations ou de réductions de cotisations en cas

[O] [X], l'engagement de ce dernier sur l'intégralité du bien commun compte tenu de son régime matrimonial et de l'accord de son épouse, les perspectives de développement de l'entreprise ; Qu'il fait

U... étant décédé le 20 janvier 2014, l'instance a été reprise par son épouse ainsi que par ses enfants, MM. M... et Y... U..., et Mme U..., épouse E.... Ses petits-enfants, O..., S..., A... et W...

Après que le requérant était décédé en juillet 2006, sa mère a informé la Cour qu’elle souhaitait poursuivre la procédure. 2.