AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3febc
5 octobre 1971
5 octobre 1971
L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE, ONT ETE AMENES A VERSER UN COMPLEMENT DE PRIX ; QUE, CEPENDANT, LES TRAVAUX ONT ETE A NOUVEAU ARRETES ET QUE LA SOCIETE RESIDENCE MARTINE A, D'ABORD, ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT
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cr
61372582cd5801467741e5e9
22 novembre 1995
22 novembre 1995
procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Germain Dollin a été placé en détention pour assassinat et détention d'arme le 3 février 1994 et que le juge
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