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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940fb9ba5988459c3febc

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE, ONT ETE AMENES A VERSER UN COMPLEMENT DE PRIX ; QUE, CEPENDANT, LES TRAVAUX ONT ETE A NOUVEAU ARRETES ET QUE LA SOCIETE RESIDENCE MARTINE A, D'ABORD, ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle

Page 64 sur 29764

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CC

cr

61372582cd5801467741e5e9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Germain Dollin a été placé en détention pour assassinat et détention d'arme le 3 février 1994 et que le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00883

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

ailleurs que n'ait été visé aucun texte réglementaire ou aucun règlement intérieur", les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd205cdc6046d473c9974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c48239

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

évolutif autrement appelé COSEC, représenté par le maire de la commune de La Garde seraient tenus de régler les causes desdits jugements ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a, sous couvert d'une rectification

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f07db

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 8 mai 1972 avec M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au jour du jugement dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ; - ordonnée à la SCI EMMX de remettre à la société AGMK Commerces des quittances pour chaque loyer réglé postérieurement

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513fe

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

celui qui aurait résulté de l'application au salaire de référence d'un taux de revalorisation égal aux trois quarts du dernier taux fixé, avant la publication du décret, en vertu de l'article 39 du règlement

Source officielle
TCOM

Pcl

69a649d8cdc6046d474fde31

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 4] inférieures à 500 € : règlement

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e416

Cassation

31 octobre 1973

31 octobre 1973

ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LAITERIE DU MOULIN DE MASSIP ", QUI A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971; QUE X...

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Quant à la procédure diligentée à l’encontre de l’agence immobilière portant sur l’absence de règlement allégué suite au jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL, il apparaît que cette dernière

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1611d2b47a9d8cd717e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

Source officielle
CC

civ1

6137209bcd580146773ec50a

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f353

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

CHLOE du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613723e6cd5801467740f968

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Y... ; Attendu, selon le jugement déféré, que par décision du 4 mars 1987, passée en force de chose jugée, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Egecor au profit de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04288

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

détention, l'ordonnance frappée d'appel est superfétatoire ; qu'en l'espèce le titre de détention applicable n'est pas l'ordonnance de prise de corps, mais le mandat d'arrêt antérieur à l'ordonnance de règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310334

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

conformité desdits travaux, sans que cette conformité soit contestée », et que « la destination à usage d'habitation n'a pas été discutée par l'administration chargée d'appliquer les règles

Source officielle
CC

civ3

6137247ccd58014677415e53

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

construction et de vente de la résidence Le Mont des Oiseaux (SCIC), promoteur initial, a effectué la construction du bâtiment central, l'a divisé et vendu par lots et a établi, le 23 août 1973, un règlement

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc6

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

DE LA SOCIETE NOUVELLE CHAUSSURES HOLLYWOOD HOLLYWOOD A SIMULTANEMENT LICENCIE ROOS SANS PREAVIS, POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET DEPOSE LE BILAN DE LA SOCIETE QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble sans attendre la liquidation de la communauté alors, selon moyen : 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge

Source officielle