L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE, ONT ETE AMENES A VERSER UN COMPLEMENT DE PRIX ; QUE, CEPENDANT, LES TRAVAUX ONT ETE A NOUVEAU ARRETES ET QUE LA SOCIETE RESIDENCE MARTINE A, D'ABORD, ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT

procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Germain Dollin a été placé en détention pour assassinat et détention d'arme le 3 février 1994 et que le juge

ailleurs que n'ait été visé aucun texte réglementaire ou aucun règlement intérieur", les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites

évolutif autrement appelé COSEC, représenté par le maire de la commune de La Garde seraient tenus de régler les causes desdits jugements ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a, sous couvert d'une rectification

Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 8 mai 1972 avec M.

au jour du jugement dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ; - ordonnée à la SCI EMMX de remettre à la société AGMK Commerces des quittances pour chaque loyer réglé postérieurement

celui qui aurait résulté de l'application au salaire de référence d'un taux de revalorisation égal aux trois quarts du dernier taux fixé, avant la publication du décret, en vertu de l'article 39 du règlement

l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 4] inférieures à 500 € : règlement

ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LAITERIE DU MOULIN DE MASSIP ", QUI A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971; QUE X...

- Quant à la procédure diligentée à l’encontre de l’agence immobilière portant sur l’absence de règlement allégué suite au jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL, il apparaît que cette dernière

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

CHLOE du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Y... ; Attendu, selon le jugement déféré, que par décision du 4 mars 1987, passée en force de chose jugée, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Egecor au profit de la société

détention, l'ordonnance frappée d'appel est superfétatoire ; qu'en l'espèce le titre de détention applicable n'est pas l'ordonnance de prise de corps, mais le mandat d'arrêt antérieur à l'ordonnance de règlement

conformité desdits travaux, sans que cette conformité soit contestée », et que « la destination à usage d'habitation n'a pas été discutée par l'administration chargée d'appliquer les règles

construction et de vente de la résidence Le Mont des Oiseaux (SCIC), promoteur initial, a effectué la construction du bâtiment central, l'a divisé et vendu par lots et a établi, le 23 août 1973, un règlement

DE LA SOCIETE NOUVELLE CHAUSSURES HOLLYWOOD HOLLYWOOD A SIMULTANEMENT LICENCIE ROOS SANS PREAVIS, POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET DEPOSE LE BILAN DE LA SOCIETE QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble sans attendre la liquidation de la communauté alors, selon moyen : 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge