CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

mais nécessairement considéré que le paiement avait pour cause une libéralité, ce qui avait eu pour effet de mettre indirectement à la charge de la société la preuve incombant en réalité à M.

Cité par acte remis le 28 février 2025 en l'étude du commissaire de justice, auquel était jointe la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant, la SELARL [1] n'a pas constitué avocat.

demande l'annulation du jugement n° 0703190 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 décembre 2006 du directeur général des douanes et des droits indirects

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° C 18-15.668

compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir

lorsque le dommage en cause s'explique intégralement par d'autres facteurs, excluant ainsi tout lien de cause à effet, fût-il indirect, entre la faute litigieuse et l'accident déploré ; que par ailleurs

Ce délai peut dépendre du niveau de tension et du type d'utilisateur, mais ne doit pas dans tous les cas excéder trois mois. " et qu'" en cas de dépassement par le gestionnaire de réseau du délai maximum

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° C 15-27.064 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident provoqué, pris en sa troisième

(Cass.

Paul Y..., domicilié ..., 5°/ de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Le 30 juin 2025, les autorités allemandes ont donné leur accord pour la remise de l'étranger.

la nullité de ces donations indirectes, - au vu des pièces produites, condamné Mme [Z] à verser à M.

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 22 juin 2012 ; Vu les conclusions de la commune de Vendres remises au greffe le 16 octobre 2014 ; Vu la communication de la procédure au Ministère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] a finalement reconnu l'affection dont souffrait Monsieur [U] au titre de maladie professionnelle le 16 octobre 2007.

Vu les conclusions de Mme [K] remises au greffe et notifiées le 10 décembre 2025 ; Vu les conclusions du comité social économique [Localité 1] de banque et du comité social et économique [Localité 1

Sur la demande de remise gracieuse : 4.