30 avec même observation que pour déjeuner ; - audition de 19 heures 30 à 00 heure 15, suivi d'un délai de repos, décent, de 00 heure 15 à 7 heures 30 ; - le 27 août 1998 : * repos de 8 heures 15 à

escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à payer 102 758, 60 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

Y... et E... des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie et, en conséquence, a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation du préjudice subi ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations

du véhicule de la société SITEX ISOLATION (3 626,03€), à la location d'un véhicule de remplacement durant les réparations (144€), aux frais de gestion (120€) et aux frais d'honoraires d'expertise (540

retient que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne sont d'application et d'effet direct dans le système juridique français s'agissant des modalités qu'elles prévoient pour réparer

de toutes les chambres du rez-de-chaussée et expertise contractuelle, cet assureur a accepté de prendre en charge le sinistre et réglé une indemnité de 61 520 francs hors taxes ; que les travaux de remise

C..., carrossier, auquel il avait confié la remise en état du véhicule, et M.

caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation de l'indemnité propre à réparer

Par assignation du 7 mai 2021, la société Transports [H] [V] a assigné en intervention forcée la société Allianz IARD en garantie, par acte remis à une personne habilitée. 10.

Concernant les réparations locatives, il rappelle avoir quitté le logement et remis les clés le 12 mars 2024 alors que l'état des lieux a été dressé par Me [Y] le 26 mars 2024.

des conducteurs dont elle préparait les tournées, qu'elle assurait la correspondance avec la clientèle, gérait les stocks, prenait les commandes, fixait les rendez-vous de livraisons, gérait les repos

l'a condamné pénalement et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, notamment en ce qu'il l'a condamné à payer à la SAS Résidence médicalisée [1] la somme de 363 303,18 euros en réparation

- Sur la demande au titre de travaux de remises en état et réparations consécutives au non-respect de l'obligation d'entretien Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement

que pour minorer le montant de ses cotisations il ne s'est pas contenté d'adresser à la direction de GERIC des relevés de chiffre d'affaires inexacts mais a effectué des "trucages" consistant en la remise

du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret fixant les conditions d'application du régime de réparation

et du jugement qu'il confirme que Pierre Z... a confié la vente de son bateau à Roger X..., gérant de la société Bertrand Marine, que l'acquéreur du bateau s'est acquitté du prix, notamment par la remise

des tiers et à la réparation desquels M.