une remise totale des frais généraux, M.

L'instance a été reprise devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq

La société Mare Nova fait grief à l'arrêt d' infirmer l'ordonnance déférée ayant refusé la demande de rétractation de la société Balicco des ordonnances sur requêtes des 16 et 25 juillet 2019 par le délégataire

à écarter la qualification de réquisition au sens de l'article 71-1-1 du code de procédure pénale, laquelle ne suppose aucune remise de « documents » mais la simple réquisition d' « informations », la

, ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions avaient été prises, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les réquisitions du procureur

laquelle a été bloquée par le service titres de la Caisse d'Epargne, en raison de son importance ; en effet, il reconnaît être l'auteur de l'ordre d'achats de 25 SICAV sur le compte de son épouse, réalisée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... ne peut en contester sérieusement le montant dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pénalité de 25 % du chiffre d'affaires non réalisé ne

[N] s'était valablement opposé à la reprise dans le délai de quatre mois et pouvait solliciter la prorogation du bail, même s'il n'avait pas évoqué cette prorogation dans sa requête introductive d'instance

l'arrêt n° 192 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa requête

La promettante fait grief à l'arrêt de donner mainlevée du séquestre convenu entre les parties, d'ordonner la remise au bénéficiaire de la somme séquestrée, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est fondé sur l'atteinte au principe de spécialité pour refuser la remise de M.

société venderesse, prononcé la résolution du prêt par voie de conséquence et débouté la société Franfinance de sa demande en restitution ; Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir refusé

état antérieur ; "alors que les observations du directeur de l'équipement doivent être réitérées devant la juridiction répressive d'appel chargée de se prononcer sur les mesures de démolition ou de remise

Y... selon laquelle il avait constaté lors de sa reprise de travail qu'il avait été remplacé par de nouveaux vendeurs et d'autre part, constater également l'ordre donné au salarié par lettre d'avoir à

d'examiner la comptabilité, invoquée à titre de preuve, ne pouvait se refuser à examiner si ces liens n'étaient pas de nature à affecter l'impartialité de l'expert, sans pouvoir se retrancher derrière

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 août 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête