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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Elle considère ainsi qu'il ne s'agit pas d'un retard de commercialisation mais d'un désaccord sur les conditions de distribution du produit Effipro.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50b6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de 100 € par jour de retard ; Condamner la société MAGMA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023794_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200196_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - l'imposition des revenus distribués est infondée car il n'y a pas eu effectivement de distribution ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108207_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400064_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il lui appartient donc d’apporter la preuve tant de l'absence d'appréhension par ses soins des sommes réputées distribuées par la SAS ABCSE que de l'absence de réalité ou du montant exact de la distribution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03457_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Ainsi les impositions litigieuses sont justifiées au regard de la loi fiscale. A la supposer établie, la circonstance que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

campagne engagés par les " petites listes " telles que " France Démocratie Directe " ; 3°) de condamner pénalement et financièrement, à hauteur de dix mille euros, la Banque Nationale de Paris pour le retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b127

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

S DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

La société ITM exerce une activité de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société PPG DISTRIBUTION sollicite que soit constaté la perte du fonds de commerce de la société PPG DISTRIBUTION ; de dire que l’indemnité d’éviction due à la société PPG DISTRIBUTION doit être évaluée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201896

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non médicamenteux et du fait que dès 2002, et même avant cette date, la notion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007534_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a822cdc6046d47ac0388

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée HERBA FLORIS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'achat, la transformation, la distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

A..., apporteur d'affaires, produite aux débats par M. Y..., pour dire que le paiement fait par M. Y... au nom de la société Batalen l'avait été par erreur, tout en relevant que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871132

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136651

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

premier alinéa s'appliquent aux dividendes mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette distribution

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805706_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé cette distribution au titre de l'année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 8.

Source officielle

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