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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285db4
17 janvier 2018
Elle considère ainsi qu'il ne s'agit pas d'un retard de commercialisation mais d'un désaccord sur les conditions de distribution du produit Effipro.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0df3c25a97f0381f50b6
11 décembre 2014
de 100 € par jour de retard ; Condamner la société MAGMA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de
3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
4ème Chambre
DTA_2200196_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - l'imposition des revenus distribués est infondée car il n'y a pas eu effectivement de distribution ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes
DTA_2108207_20240404
4 avril 2024
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,
7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
2ème Chambre
DTA_2400064_20260317
17 mars 2026
Il lui appartient donc d’apporter la preuve tant de l'absence d'appréhension par ses soins des sommes réputées distribuées par la SAS ABCSE que de l'absence de réalité ou du montant exact de la distribution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
Ainsi les impositions litigieuses sont justifiées au regard de la loi fiscale. A la supposer établie, la circonstance que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
campagne engagés par les " petites listes " telles que " France Démocratie Directe " ; 3°) de condamner pénalement et financièrement, à hauteur de dix mille euros, la Banque Nationale de Paris pour le retard
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b127
19 décembre 2007
S DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
La société ITM exerce une activité de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie.
3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
La société PPG DISTRIBUTION sollicite que soit constaté la perte du fonds de commerce de la société PPG DISTRIBUTION ; de dire que l’indemnité d’éviction due à la société PPG DISTRIBUTION doit être évaluée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201896
1 décembre 2011
qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non médicamenteux et du fait que dès 2002, et même avant cette date, la notion
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a822cdc6046d47ac0388
5 janvier 2026
LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée HERBA FLORIS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'achat, la transformation, la distribution
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109
6 février 2019
A..., apporteur d'affaires, produite aux débats par M. Y..., pour dire que le paiement fait par M. Y... au nom de la société Batalen l'avait été par erreur, tout en relevant que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871132
8 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136651
25 février 2004
premier alinéa s'appliquent aux dividendes mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette distribution
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé cette distribution au titre de l'année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 8.
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