en litige, et qu’il exerce depuis juillet 2021, une activité dans le domaine de la vente, pour partie à temps partiel, les trois premiers mois, puis à temps plein pour une rémunération supérieure au salaire

Toutefois, si elle fait valoir qu’elle occupe un emploi depuis juillet 2021, ses bulletins de paie attestent que, jusqu’en avril 2022, elle percevait un salaire inférieur à 100 euros par mois.

enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié

l'ancienneté de cette activité et à la progression de carrière suivie par l'intéressé dans son secteur d'activité, lui permettant en dernier lieu de bénéficier d'une rémunération nettement supérieure au salaire

Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance" ; Considérant que, par sa décision du 28 juin 1995, le Conseil

février 2018, un trop-perçu de 531 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 mai 2017 au motif que leur fille était salariée

A justifie de 55 bulletins de salaires depuis le mois d'octobre 2015 jusqu'à la date de la décision attaquée dont 47 sont supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, comme peintre et

obtention de cette carte lui a permis de conclure, le 2 mai 2022, un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier que ce contrat ne prévoit qu’une rémunération équivalente au salaire

A se prévaut d'une activité professionnelle, versant à l'instance deux contrats à durée déterminée conclus avec les entreprises Sebi d'une part et NRJ d'autre part, ainsi que cinq bulletins de salaire,

Il produit, en outre, au moins 72 bulletins de salaire, dont 34 présentent des montants supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ainsi qu'une demande d'autorisation de travail de

en estimant qu’il ne satisfaisait pas aux conditions fixées par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que ses revenus étaient supérieurs au salaire

B..., célibataire et sans charge de famille, se prévaut d’une résidence en France depuis septembre 2018 et justifie un travail salarié comme agent d’entretien depuis le 23 avril 2019.

indéterminée, d’abord en tant qu’assistante à la personne de juillet 2017 à novembre 2020, puis en tant que garde d’enfants à compter de juin 2021, pour une rémunération équivalente ou supérieure au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

titre gracieux, que la préfecture n’a pas donné suite à ses démarches concernant l’obtention d’un titre de séjour d’un des employés, qu’ils ont été rémunérés à un taux horaire supérieur à celui du salaire

.., qui déclare être entré en France le 17 novembre 2021, soit moins de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, justifie travailler comme cuisinier pizzaiolo pour des rémunérations supérieures au salaire

le préfet de vérifier si l’étranger peut faire l’objet d’une admission exceptionnelle au séjour ; - le motif tiré de ce que la rémunération prévue par son contrat de travail serait inférieure au salaire

qualité d’ouvrier et de maçon depuis décembre 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il a exercé cette activité de manière discontinue et à temps partiel pour une rémunération inférieure au salaire

mois de novembre 2017, exerce depuis cette date le métier de technicien courant faible au sein de la société Art dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour une rémunération supérieure au salaire