reportée sur le plan de servitude d'utilité publique est inexistante et inintelligible ; - le règlement du plan local d'urbanisme relatif au secteur UVe est illégal en ce qu'il exige la réalisation

s'appliquant aux constructions nouvelles sans remettre en cause cependant sa constructibilité, par le PPRN afférent à la présence d'un cours d'eau (zone bleue et une partie minime en rouge) et une servitude

publique prévoit que «l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération », ces dispositions

local d'urbanisme prévus par les dispositions de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, et notamment les annexes comprenant les servitudes d'utilité publique, au nombre desquelles figurent le plan

afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude

publique ".

l'économie générale et remet en cause l'intégration de la construction au sein du lotissement du Cap Bénat ; le lotissement est situé dans le site " Cap de Bormes ", qui fait partie de la liste des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

l'appui de cette allégation, aucun commencement de preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-10 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre l'annexe 5.1 du PLUi, constituant le document graphique relatif aux servitudes

des usagers de la voie publique.

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude

conformément à un permis de construire, le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

S’agissant en particulier de l’entretien du mur, les éléments dont ils se prévalent, relatif à l’ouverture d’une enquête publique pour l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur les terrains

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les conclusions de M.