clôture a été fixée au 27 octobre 2014 et qu'aucun élément ne permet d'établir, comme l'a affirmé la cour d'appel, que lors de l'audience du 22 septembre 2014, au cours de laquelle l'affaire a été simplement

grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de VRP et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention

Il en déduit que les parties ont varié dans le schéma proposé et qu'elles n'ont pu s'accorder sur les projets de conventions qui leur ont été soumis, de sorte qu'il ne peut être soutenu que de simples

antérieures ; qu'en refusant de prendre en considération les moyens et éléments développés par la société Sacha dans ses conclusions du 20 novembre 1998 qui ne se bornaient pas à se référer purement et simplement

accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions complémentaires, elle n'a jamais demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais a simplement

aux droits qu'il tient de la convention collective », sans caractériser l'existence d'un droit conventionnel auquel le salarié aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d'appel a privé

somme de 140 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) que le tireur et le tiré des chèques peuvent, même tacitement, convenir qu'ils seront revêtus pour signature d'une simple

et son lieu de travail, ou lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux, constitue une simple

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

la cour d'appel n'a pu retenir qu'elle avait l'obligation d'organiser des séances de formation et de dispenser des conseils à son contractant, quand il ressortait des termes clairs et précis de la convention

contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

frauduleuse, et semble-t-il, conformément à son contrat de travail ; "alors que la signature du bon de livraison par l'inculpée n'est de nature à établir à elle seule que la réalité de l'enlèvement et la simple

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple

de nullité », sans rechercher si le dépassement du délai n'avait pas porté atteinte aux droits et libertés de Me [Y], le Président de la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention

X... n'est plus accessible au sursis simple ; il a été condamné pour faux et usage de faux, faux dans un document administratif et usage de faux document administratif en 2003 au paiement d'une amende,

C... était un tiers à la convention passée le 26 juillet 1985 entre les associés de la société Ami et la société Mam décider que M.