X..., documents attestant de la conscience et de la régularité du travail de ce dernier ; que la cour d'appel, en statuant par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

société Filtrasol, aux droits de laquelle vient la société Hunter Douglas fabrication France (la société Hunter), qui avait acheté les treuils nécessaires à l'assemblage des volets auprès de la société Simu

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

frauduleuses supposent l'emploi d'un procédé extérieur au mensonge de nature à tromper la victime ; que l'inexécution contractuelle ne constitue pas en elle même une escroquerie ; que pour entrer en voie

D... et E... faisaient simplement valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils n'avaient pas commis, à cette occasion, les fautes qui leur étaient reprochées, en indiquant que les sociétés demanderesses

et la Z...                  , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut statuer par voie

de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme Y... réunissait les conditions pour exercer la profession d'avocat au titre de la voie

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

A... et Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice commercial de la société Anaro, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se contentant, en l'espèce, de simples "hypothèses,

ce dernier au cours de l'instruction, et qu'aucun désistement de constitution de partie civile n'a été formé en son nom ; que, dès lors, cette partie devait être entendue sans serment et à titre de simple

alors que les juges du fond, s'ils apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction, sont tenus de se prononcer sur une demande à cette fin ; que la Cour, qui, régulièrement saisie par voie

la violation des articles 54, 56, 73, 75 à 78, 171, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué est entré en voie

desquelles il résultait que le droit de jouissance exclusif du jardin était demeuré hors de la vente, en violation de l'article 2265 du code civil ; 3°/ que les actes de pure faculté et ceux de simple

Maurice A...) qui ne peuvent constituer de simples erreurs involontaires puisque le prévenu entre 2002 et 2005 a été, à deux reprises, en procès avec le général B..., produisant même, lors d'une de ces

caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par elle-même ou d'être déplacée par simple

application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée par voie

application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée par voie

application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée par voie

purement formelle, se référer uniquement aux prétentions d'une partie, sans analyser les documents de la cause, pour faire droit aux demandes de cette partie ; qu'ils ne peuvent pas plus statuer par voie