A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET LUI MEME, ET, QU'A CET EGARD, LA MENTION BON POUR FIGURANT SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X...

A l'appui de son appel, elle soutient que Monsieur [O] n'a soucrit, en toute connaissance de cause, qu'une assurance capital décès en cochant uniquement la case option 1:décès et non option 2 :décès-incapacité

publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 FS-P+B Pourvoi n° R 17-22.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a souscrit sept contrats d'assurance-vie qui se répartissent comme suit : / auprès de GROUPAMA GAN VIE : à l'âge de 48 ans, un contrat "Repma" souscrit le 1er décembre 1982, destiné à constituer un

équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

_____ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° G 16-18.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

X... et Y... font valoir qu'en vertu de la théorie de l'apparence, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société CAMTT se trouvent solidairement engagés par le contrat d'assurance souscrit ; que

[P] avec intérêts, alors « qu'est nul le contrat souscrit par une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en ce qu'elle est dépourvue de personnalité juridique ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]»

étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X..., décédé de mort naturelle le 15 avril 2006, avait souscrit

______ Audience publique du 20 juin 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 549 F-P+B Pourvoi n° X 17-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., née Y..., demeurant au Seiran, route du Flayosquet à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et