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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e89ba5988459c3f907
6 novembre 1970
6 novembre 1970
A, PAR ACTE NOTARIE, APPROUVE ET RATIFIE L'ACQUISITION FAITE EN SON NOM PAR SON PERE DANS L'ACTE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936 ET A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1943; ATTENDU QU'IL
Source officiellesoc
61372452cd5801467741486a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c6
26 février 2014
26 février 2014
Y..., la tierce-opposition est irrecevable parce que M.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53176
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... en qualité de délégué syndical "Ile-de-France" au sein de la société Matra systèmes et information (MSI) et que selon le jugement attaqué rendu sur tierce-opposition, le 19 mars 2002, le tribunal
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4354a
4 mars 1986
4 mars 1986
. ; que Mme Y..., épouse commune en biens du cédant, a formé tierce-opposition à cette décision en faisant valoir que cette cession à laquelle elle n'avait pas consenti était nulle en vertu des articles
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c435f5
24 juin 1986
24 juin 1986
afin d'obtenir la démolition partielle d'un immeuble ; que sa demande a été accueillie par un arrêt du 13 octobre 1982, passé en force de chose jugée ; que Mme Dominique A..., épouse X..., a formé tierce-opposition
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c4408f
20 juin 1979
20 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417cb
4 juillet 1974
4 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE
Source officiellecomm
61372412cd58014677411df4
3 décembre 2003
3 décembre 2003
opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation en ce qu'il l'avait condamnée personnellement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition ; Attendu que Mme X..., agissant en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2002:C101710
3 décembre 2002
3 décembre 2002
unique, pris en sa première branche : Vu les articles 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d72
15 janvier 1991
15 janvier 1991
opposition au jugement du 27 juillet 1983, qui a admis le plan, alors qu'il résulte des articles 25 et 42 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 que l'exercice de la tierce opposition au jugement acceptant
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441a2
29 octobre 1979
29 octobre 1979
OPPOSITION L'ARRET PRECITE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE; ATTENDU QUE DEMOISELLE M.
Source officielleciv1
60794e689ba5988459c48e5e
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Y... a formé une tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 14 mars 2001 et fait assigner à cette fin M. de Z..., la société Platinia patrimoine AGF ainsi que les héritiers de Simone X... devant
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007885861
15 mai 1995
15 mai 1995
. ; la SOCIETE SAVCO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628679
10 mai 1989
10 mai 1989
présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401578_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 18 février 2024, M. N C, Mme G A, M. I K, Mme M H, Mme D L, Mme O F, M. B P et M.
Source officielleaudience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE : Vu le courrier de tierce-opposition de Mme [I] [X] (divorcée [G]), déposées à au greffe le 02/06/2023, Vu les conclusions prises aux intérêts de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857aa
11 juin 2001
11 juin 2001
Le 22 décembre 1999, la banque a formé tierce opposition à ce jugement.
Source officielleciv2
61372118cd580146773f0f0c
29 novembre 1989
29 novembre 1989
recours en révision de cet arrêt a été rejeté par l'arrêt du 27 avril 1988 ; que l'arrêt précédent du 10 mars 1988 à déclaré irrecevable la tierce opposition de M.
Source officielle3ème chambre A
65321ab19e4ea48318f5ac11
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la tierce opposition Selon l'article 583 du code de procédure civile, 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée
Source officiellePage 64 sur 4732