RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/02353 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJXN JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Madame [R] [J], demeurant

Sur les vérifications des créances, Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère

la société GFE, avant toute mesure d'exécution, de collationner et vérifier les factures qui lui ont été remises, pour liquider sa créance, rappelant que seules la constatation de ventes interdites de

judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a invité les salariés à s'adresser au bailleur, au service duquel, selon lui, ils étaient passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

judiciaire ; que le mandataire liquidateur a invité les salariés à s'adresser au bailleur, au service duquel ils étaient, selon lui, passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

judiciaire simplifiée étaient applicables en l'espèce ; Que Monsieur [P] [O] a reconnu son impossibilité de poursuivre son activité et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

X... était en liquidation judiciaire et que l'engagement d'une instruction contradictoire ou la communication d'un moyen d'ordre public aurait pu permettre d'établir que, comme le soutient d'ailleurs M

Dans le même délai, les commissions liquidées doivent être effectivement versées à l'agent. » ; que les termes clairs et précis de ce texte ne subordonnent pas l'exécution de ses obligations légales par

Le 28 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable et décidé de l'orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que la situation de Mme

véhicules à la société Rg import, laquelle les a revendus à la société Auto leader, cette dernière les revendant à la société Pace car automoveis lda ; que la société Rg import ayant été mise en liquidation

La Société Haute Saône Granules a été placée en liquidation judiciaire et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a obtenu l'apposition de la formule exécutoire sur l'acte authentique.

judiciaires, M.

Fils a repris l'activité du bâtiment ; qu'après la liquidation judiciaire, l'activité de commerce en quincaillerie a été poursuivie jusqu'au 31 juillet 1991 sans autorisation du tribunal de commerce et

judiciaire le 3 septembre 2002, M.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

de biens sociaux au préjudice de la société ENS ; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet la sous-traitance -en réalité la location de main d'oeuvre-, avait été placée en règlement judiciaire

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Villa Julia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 décembre 1996), qu'en 1988, la société civile immobilière (SCI) Villa Julia

Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie et désigné SELARL Axyme, prise en la personne de M.

Par jugement du 27 mars 2013, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société CWA D... qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement

La créance du bailleur financier est désormais soumise à la procédure de vérification et d'admission propre à la procédure de liquidation judiciaire.