l'acte de vente qu'aucun contrôle n'avait été effectué par la commune, ce qui était contraire à la réalité, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a pu, par ces seuls motifs

E... sur la foi de renseignements incomplets, a été annulé au motif que le règlement de lotissement interdisait la construction de deux maisons sur les parcelles acquises ; que, par jugement du 18 décembre

en outre-mer en qualité d'associé de sociétés en participation ayant pour objet l'acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente

qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations fournies par la note de renseignement

La fiche de renseignements lie la caution quant aux biens et revenus qu'elle y déclare. Selon cette fiche, le patrimoine net de M.

La vente a été négociée par l'intermédiaire de la SAS Franka, exploitant une agence immobilière sous le nom commercial Confidence Immobilier.

X..., notaire, de le renseigner et de publier la promesse de vente ; que, le 11 février 1981, une nouvelle promesse de vente du bien a été consentie, avec l'autorisation du juge des tutelles, à M.

et son épouse [D] [K], [Q] [K], et son épouse [R] [N] et [I] [X] veuve [K] ( les consorts [J] et [K]) à la société Auximurs, - le 8 juillet 1999, par la société Auximurs (aux droits de laquelle est venue

X... s'est vu remettre le certificat de passage" au centre de contrôle, document de couleur jaune ne comportant aucun renseignement sur les anomalies énoncées par le centre de contrôle, celles-ci étant

Ils ont reproché le défaut de mention dans l'acte authentique de vente de l'existence d'un droit de préemption espace naturel sensible ('ens') au profit du département de la Vendée, entraînant selon eux

[G] et son épouse Mme [K] ont assigné la venderesse et la banque aux fins d'annulation des contrats de vente et de crédit en raison d'un dol et d'indemnisation.

LES PRAIRIES ET ETABLES DONT IL DISPOSAIT, A LA FOIS POUR L'EMBOUCHE ET POUR LE SEJOUR DU BETAIL ACHETE EN VUE DE LA REVENTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , NOTAIT SES ACHATS ET VENTES

à construire et était nul, parce qu'il ne revêtait pas la forme d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement, a violé l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la construction et de

n'avaient aucune expérience en matière de grandes et moyennes surfaces, puisqu'ils exploitaient depuis 2007 une boucherie traditionnelle à Saint Martory, alors que le contrat portait sur un point de vente

X... prévoyant un paiement de 70 % du prix de vente sur le certificat de M. Yves A... en date du 26 avril 2006 attestant d'une mise hors d'eau du bâtiment ; qu'en outre M.

X... prévoyant un paiement de 70 % du prix de vente sur le certificat de M. Yves Z... en date du 26 avril 2006 attestant d'une mise hors d'eau du bâtiment ; QU'enfin M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 mars 2003, Pascale Y... et Marc Z... ont confié à la société GEDIMMO S.A.R.L., agence X... 21, mandat sans exclusivité de vente de l'appartement dont ils étaient propriétaires

X... en réalisation de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que la société PFI a fait savoir dès le 2 octobre 2007 à M.