; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

X... qui circulait à bicyclette fut blessé par l'automobile de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DECLARANT AVOIR ETE BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AYOUN, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE, DANS

BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Z..., QUI DE NUIT CONDUISAIT "UNE VOITURETTE" S'ENGAGEA SUR UNE VOIE EXPRESSE APRES AVOIR FRANCHI UN SIGNAL "STOP", QU'ELLE FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE X...

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MASSY CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRIT FEU ET QUE

DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (DASS) DE LA GUADELOUPE, domicilié à Basse-Terre (Guadeloupe), rue Lardenoy, 3°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (

X... fut blessé par l'automobile de M. Y... qui n'était pas assuré, que la responsabilité de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 13 mars 1991), que, dans une agglomération, l'automobile appartenant à Mlle Z.

(GERARD), A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA), EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE X..., ET A ALLOUE

La décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sera donc infirmée. La carte grise du véhicule est établie au seul nom de Mme Dorine Y..., compagne de M.

Z... et leur assureur à indemniser la victime, énonce que ce recours en garantie contre l'époux de la victime a pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de

articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime

loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime

X... est entrée en collision avec l'automobile de M. Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M.

-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime

articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes

n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M.

par la droite, alors que Mme X... amorçait un changement de direction à droite pour entrer dans un parc de stationnement ; Que, de cette seule constatation, la cour d'appel a pu déduire que la victime