Il résulte de l’article 12-4 VRD de la convention d’aménagement touristique du 23 août 2006 que la commune de Vars s’est engagée auprès de la SARL « Le Hameau des rennes » à entretenir la voie privée permettant

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

La première partie, depuis la route des Avollions, se fait par une voie privée située sur les parcelles AD n° 429 et n° 51 (devenue n° 598 et n° 599), qui est empruntée par plusieurs riverains, ce qui

publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-16 du code l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'EXCES DE VITESSE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES UN AUTOMOBILISTE, LE SIEUR X..., QUI, APRES AVOIR DEPASSE UN CAMION STATIONNANT A DIX METRES DE L'INTERSECTION D'UNE VOIE

du permis attaqué, la zone à urbaniser en priorité de Hautepierre, instituée par arrêté du 28 décembre 1984, n'était pas devenue caduque, faute d'intervention d'une décision expresse de suppression prise

Aux termes de la partie « Voirie » de l’article UBa3 du règlement du plan local d’urbanisme, intitulé « Accès et Voirie » : « Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions doivent

En second lieu, aux termes de l’article UC 3 du règlement du PLU relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : « (…) / 2.

Ils contestent toute voie de fait ou violation du droit de propriété de l'appelante.

dispositif aurait méconnu, le maire de Claix a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; - les motifs tirés de ce que les services de collecte des déchets ne sont pas habilités à circuler sur des voies

Elle fait valoir que : - la requête est mal dirigée car elle n'est pas gestionnaire de la voie privée à l'origine de sa chute ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le défaut d'entretien

l'immeuble H (hauteur) soit égale à 1,5 de L (largeur de la voie) (voir schéma n° 1) au P.L.U.

telle désignation apparaît inopportune, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, constituées par quelques factures d'électricité, d'assurance et de frais postaux afférentes à l'entretien d'une voie

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : L'appelant prétend que les premiers juges ont dénaturé les faits de la cause en confondant le chemin litigieux avec une voie communale répertoritée C 7 dite chemin

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service