Malika Y... n'a pas contesté avoir procédé à des manipulations comptables, alors qu'elle occupait un poste de chef-caissière, à des falsifications de la feuille de caisse et d'avoir été l'auteur des anomalies

à L213-9 et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lesquels prévoient un régime spécial de garantie des vices cachés en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, à l’exclusion du

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes : " 1.

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1,

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques : " I. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux

Considérant ce qui suit : 1.

L. 412-1 du code de l'environnement de soumettre à un régime d'autorisation la détention d'animaux d'espèces non domestiques pour tenir compte de la gravité des effets de cette détention sur l'état de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 28 mai 2021 des chefs susvisés, M.

pourvoi n° A 20-22.574 contre le jugement rendu le 16 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [W] [D], épouse [C], domiciliée [Adresse 1]

Considérant que pour l'application de ces dispositions, un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 28 août 1975 a, dans ses articles 1 et 2 prévu que les denrées animales et d'origine animale à

du parc Marineland en sanctuaire au sens de l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement afin d'assurer un maintien provisoire des animaux dans l'attente de la création d'un sanctuaire dans le parc

ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques : " 1.

ses demandes après relaxe de Fabrice X... du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

(cf. arrêt p. 5, attendus 6 à 8) ; "1°) alors que l'article 319 du Code pénal punit quiconque par maladresse imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement

de l'animal.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X... : « total mensuel : 1 400 € », ce dont il résultait qu'il appartenait aux juges du fond d'interpréter le sens de cet écrit dans son ensemble pour vérifier s'il ne comportait pas une anomalie apparente