Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d5
19 novembre 2009
19 novembre 2009
-6 1 5o à lui verser la somme de 548.130,96 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100177
27 février 2013
27 février 2013
1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.
Source officielleChambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 30 mars 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46149
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SASU Ritel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En conséquence, dans ses dernières conclusions, l'opérateur demande à la cour en application des articles L 32 et 34-2 du code des procédures d'exécution, des articles 111-,1134, 1147 et 1271 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00083
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200804
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201770
7 octobre 2010
7 octobre 2010
des pensions de retraite des marins ; Que l'article L. 48 du Code des pensions de retraite des marins prévoit que les dispositions dudit code sont applicables dans le territoire de Saint Pierre et Miquelon
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6JX S.C.I. LA FONCIERE DU JARDc/S.A
670e05e110ea465c0ffcf790
14 octobre 2024
14 octobre 2024
articles 1193 et 1715 du code civil, la société Tropicana réplique que la volonté des parties était de réduire de façon pérenne le loyer mensuel à la somme de 3.960 euros TTC comme cela est démontré par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10529
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311380_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01170
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L 625-8 du codé de commerce peuvent être retenus à l'égard de M.
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe0
10 mars 2000
10 mars 2000
Elle demande comme la société Brasserie FISCHER l'application des dispositions de l'article 2037 du Code Civil, en soutenant que si l'action résolutoire avait été mise en oeuvre, la Caisse ne se serait
Source officiellecr
6137269ecd58014677427179
8 février 2006
8 février 2006
L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officiellePage 65 sur 965