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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6710aa7bbe64d7e510245240
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 1103 du code civil ' Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'
Source officielle17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca42a
27 avril 2017
27 avril 2017
dudit contrat.
Source officielle19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60368e309a133f310f4dbc27
7 octobre 2015
7 octobre 2015
embauché à compter du 7 janvier 1991 moyennant une base de rémunération supérieure à la sienne pour exercer une activité de chirurgien-dentiste exclusivement au [Adresse 6] initialement à temps plein (article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE 25 - En s'appuyant sur l'article 5 du contrat de travail et son avenant, la société Delzongle soutient qu'elle est en droit de solliciter
Source officielleSociale D salle 2
65dd8c21af7bf00008e5568a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur ce, L'article 5 du contrat de travail stipule qu'en rémunération de sa fonction et de l'objectif défini en annexe 2 du contrat, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301403
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Guy X... du contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 27 mars 2008, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a463328fa00087a2732
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte de la comparaison de l'article 5 du contrat de travail initial et de l'article 6 du nouveau contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la clause de mobilité géographique contenue dans le contrat de travail en l'absence de même bassin d'emploi à l'encontre de Monsieur [T], - constater la modification substantielle du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3d9e4ea48318f5af77
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur ce Aux termes de l'article 5 du contrat de travail liant les parties, 'Une prime maximale de 200 euros brut sera versée à monsieur [V] [R] s'il atteint l'objectif d'heures vendues mensuel, objectif
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
* les assurées ne sont que locataires et, en application de l'article 6 du contrat, en cas de sinistre total, le contrat de bail est résilié, de sorte qu'elles ne pouvaient plus agir et ne disposent
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8067
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le contrat de travail conclu en dernier lieu le 1er mars 2017 prévoyait en son article 5 (Rémunération) : « En contrepartie du parfait accomplissement de sa mission, Madame [K] [O] [H] percevra à compter
Source officielle12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Il sera au contraire infirmé en ce que les dispositions du contrat de mandat de gestion n° 81 n'étaient pas applicables.
Source officielle2ème chambre section A
6438f300a942a604f5e936db
13 avril 2023
13 avril 2023
Le jugement a retenu qu'au moment de la résiliation, la phase 3 entamée était la phase DET/ Réception visée à l'article 5 du contrat et que la somme réclamée correspondait à cette phase ; que d'ailleurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301107
19 décembre 2019
19 décembre 2019
contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du contrat) et selon les termes du cahier des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc
17 mai 2019
17 mai 2019
En effet l'article 2 du contrat rappelle expressément que la cession de droits est définie à l'article 6 du contrat précité et celle-ci comprend dans un cadre promotionnel un large droit de reproduction
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8553
27 février 2013
27 février 2013
b) sur la demande en résiliation de la convention en raison des fautes commises lors de l'exécution du contrat : Il fonde cette demande sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01232
12 juillet 2017
12 juillet 2017
de travail le 23 juillet 2012 ; QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur Y... stipule que sa rémunération sera composée d'une partie fixe forfaitaire de 52 000 euros payable sur mois de l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200054
14 janvier 2010
14 janvier 2010
le manquement à la bonne foi invoqué dans leurs conclusions par la société Mory team et ses assureurs à l'encontre de la société TPS au regard de la valeur réelle des équipements entreposés et de l'article
Source officiellePage 65 sur 19853