Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. M.

, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

557 et 579 du Code de procédure civile; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une

et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens.

552 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle avait rappelé dans ses conclusions signifiées le 19 février 1998 que la banque avait bien la qualité de partie puisque c'est une assignation délivrée

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour

conférant, en se fondant sur les règles d'attribution et de répartition des fruits des articles 549 et 550 du Code civil, lesquels ne concernent que les rapports entre le possesseur évincé et le véritable

, que le désistement emportant désaisissement de la cour d'appel, celle-ci n'aurait pu appliquer à l'appelante les dispositions de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile tout en constatant qu'elle

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 8, 551, 565, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.