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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516686_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment pour accorder le concours de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518999_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510500_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510502_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502448_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607165_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607166_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409284_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607163_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300528

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X..., la Cour d'appel a violé les articles 544, 552 du code civil et L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°- Alors que le propriétaire par titre du sol constituant l'assiette d'un chemin d'exploitation

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417132

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'ASSEDIC d'Alsace à l'encontre d'un jugement qui avait fait droit à ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601254_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article L. 552-15 de ce code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101237

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier. " ; que l'article R 552-15, alinéa 1, du même code précise que " Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603636_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205486_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205487_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205488_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206734_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300498_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509865_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

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