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29 165 résultats pour « Alemany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c554ef

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES FRANCAISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION EN ALLEMAGNE

Source officielle

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501892_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C a été maltraité en Allemagne, que l'entretien avec les autorités n'est pas motivé, et que si les requérants sont transférés aux autorités allemandes, ils seront probablement renvoyés en Azerbaïdzan où

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306193_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

documents en langue allemande non traduits relatifs à sa procédure d'asile, qu'il n'est pas manifeste que sa demande d'asile aurait été définitivement rejetée en Allemagne ni que l'intéressée aurait fait

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405173_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A aux autorités allemandes. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510041_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D... aux autorités allemandes. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401214_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 13 février 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités allemandes. M. B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408472_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le transfert aux autorités allemandes : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0927JUD000563105

Admin. suprême

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Allemagne , n o   5631/05, 8 décembre 2011). 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002616312

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Allemagne (déc.), n o   31178/96, 6 décembre 2001   ; Lewandowski c. Allemagne (déc.), n o   74965/01, 17 mars 2005 ; et Z. c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à la demande des autorités françaises, mais de comptes-rendus d'écoutes téléphoniques établis par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure soumise à la seule loi allemande ; que l'Allemagne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507637_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il a présenté une demande d'asile en Allemagne le 16 janvier 2024. Par un arrêté du 19 juin 2025 dont M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b6bcdc6046d47f0d3c0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [E], de nationalité allemande, auparavant salarié de la société [2] en Allemagne, a été embauché à compter du 1er juillet 2012 par la Sas [1], établissement de [Localité 3], en qualité de cadre, position

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508549_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient qu'un retour en Allemagne n'est pas envisageable compte tenu de la fragilité de l'état de santé de son époux, M. D.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512532_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé deux demandes d'asile, en Lituanie ainsi qu'en Allemagne.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210993_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205861_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en Allemagne avant son arrivée en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304264_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A affirme qu'il risque d'être persécuté en Allemagne par des compatriotes qui l'ont déjà persécuté dans son pays d'origine et que les autorités allemandes ne pourraient lui offrir une protection suffisante

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208292_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, des pièces de la procédure allemande produites par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21374_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02832_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

l'asile une troisième fois le 5 février 2022 en Autriche, et de nouveau en Allemagne le 1er septembre 2022.

Source officielle