LEGRAS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Alexandre BORDON de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat plaidant Etablissement AG2R PREVOYANCE Institution de prévoyance agréée sous le

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025, où l'affaire a

N° RG : 23/06667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Aude ALEXANDRE

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Monsieur Alexandre C... ... Représentés tous les quatre par Me Thierry PONCET-MONTANGE (avocat au barreau de GRENOBLE) Monsieur Claire D... ... Madame Angélique K... ...

2]) Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016598 Représentant : Me Alexandre

immobilier des [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ORALIA REGIE DE L'OPERA, domiciliée [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice Représentée par Me Alexandra

RAMAHANDRIARIVELO Sandy, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [O] [R] né le 04 Avril 1977 à [Localité 2] (45) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra

Surname, name Date of birth   Negura Mihaela 07.03.1981   Deleanu Valentina 18.04.1959   Gușanu Alexandru 07.07.1968   Gumeniță Mariana 30.04.1975   Panea Valentina 24.03.1957

février 2023 APPELANTE : Association AGS CGEA D'[Localité 15] [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de Grenoble substituée par Me Alexandre

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Krzysztof Wojtyczek,  

Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by seven   Israeli nationals, Mr Dov Tamir, Mrs Doris Sharon, Mrs Maritta Bar-Josef, Mrs Vera

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [J] [N] née le 04 août 1983 à [Localité 1] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [H] [O] née le 5 décembre 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [J] [E] née le 2 août 1975 à [Localité 15] (66) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIME : Monsieur [Z] [D] née le 09 août 1987 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté sur l'audience par Me Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, magistrat

Madame [M] [R] née le 08 Août 1975 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3] Représentés par Me Annick DARRAS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre