L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 9, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision

Par ailleurs, si Mme A a noué des relations amicales et familiales en France où ses enfants sont scolarisés et soutient disposer d'économies lui permettant de subvenir à ses besoins, elle n'établit ni

contestait pas la réalité de la remise de fonds et ne pouvait ignorer la portée de ses engagements, le fait que les sommes aient pu bénéficier à la fille des prêteurs étant sans incidence sur la portée des dits

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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit bien fondée l'action en constatation de la possession d'état d'enfants naturels de M. Gregory X...

De plus, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu de tous liens familiaux ou amicaux au Sénégal où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder à M.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

En premier lieu, le requérant, qui, comme il a été dit au point 1, n'a pas sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, ne peut utilement se prévaloir de ce que le collège de médecins de

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le refus de titre de séjour opposé à Mme D est suffisamment motivé.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le refus de titre de séjour opposé à M. A est suffisamment motivé.

Il ne justifie pas avoir noué, par la production de deux attestations aucunement circonstanciées, des relations amicales d'une particulière intensité.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 que le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 de la présente décision que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.

B a demandé un certificat de résidence valable dix ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 6, que M.

Déclaré l'action en responsabilité engagée par la communauté d'agglomération du Val d'Orge recevable à l'encontre de la société CITH et rejeté les fins de non-recevoir soulevées par cette dernière, Dit

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Par arrêt du 17 février 2022, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement, dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [T] [V] est dû à la faute inexcusable de son employeur , fixé à son