La commune de Vienne s'est pourvue en cassation contre cet arrêt le 24 janvier 2024. 4.

G. 02/ 01070) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 26 mars 2009 suivant déclaration d'appel du 22 Mai 2009 APPELANTE : S. A.

Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 27 octobre 2024

Par un arrêté du 20 septembre 2021, la préfète de la Vienne a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin de la même année. Vu les autres pièces du dossier.

. / En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l'année

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 MAI 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 16/00517) rendue par le tribunal de grande instance de VIENNE

B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

Le 2 décembre 2021, il a sollicité du préfet de la Vienne la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans.

produit phytosanitaire notamment dans ses vignobles du Château [Localité 1] ; que se plaignant de ce que les travaux réalisés n'étaient pas satisfaisants et avaient occasionné des désordres dans ses vignes

Si la préfète de la Haute-Vienne persiste à soutenir que M.

En premier lieu, par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le lendemain, le préfet de la Vienne

C n'a pas produit l'attestation de réussite au titre de l'année 2023 /2024 ni celle d'inscription au titre de l'année 2024/2025 et n'a pas non plus justifié disposer de moyens d'existence suffisants ;

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Guérin pour l’année scolaire 2023/2024 et ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants.

APPELANTE S.C.I. 32ème RIVE GAUCHE prise en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoué à la cour INTIMES Madame Chantal

Par un arrêté n° 2016-SG-SCAADE-029 du 4 janvier 2016, la préfète de la Vienne a renouvelé la délégation d'homologation des rôles à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.