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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6739b6c6260008b5301e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.452-3 du code de la sécurité sociale, dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
28 avril 2025
[F], - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - Condamner la société [9] au paiement
Source officielle9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
30 janvier 2015
9 novembre 2009, date de la saisine et ce en application de l'article 1153-1 du code civil, *débouté la salariée du surplus de ses réclamations et La Poste de toutes ses demandes *mis les dépens à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60351cb2529ab548287abd26
16 juin 2016
16 juin 2016
500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17923
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1153-1 du code civil, - condamner la société CT Transports à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CT Transports aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
19 février 2021
pour les dommages-intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, > Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage
Source officielle2e chambre civile
600feadb1720d8b268a5124c
21 janvier 2021
21 janvier 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Thierry JOUVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
10 mai 2007
1153-1 du Code Civil a fixé le point de départ des intérêts moratoires de cette créance indemnitaire au jour de l'assignation introductive d'instance doit être approuvée ; Attendu que la société FTR
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89736
10 mai 2007
10 mai 2007
1153-1 du Code Civil a fixé le point de départ des intérêts moratoires de cette créance indemnitaire au jour de l'assignation introductive d'instance doit être approuvée ; Attendu que la société FTR
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
25 mars 2015
[Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce15
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Y... la somme globale de 32 741, 05 € outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 31 octobre 2007 conformément à l'article 1153-1 du code civil ; En application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02410
23 novembre 2011
23 novembre 2011
1153-1 du code civil ; le jugement sera infirmé en ce sens; 3) Le remboursement des indemnités de chômage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032e7ded91f8d5be02fe310
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
21 mai 2014
En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10918
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
Source officiellePage 65 sur 3118