AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201216
27 septembre 2018
27 septembre 2018
modalités de remises de l'acte, mentionne la date du 16 juillet 2014, conformément à l'article 648 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification reproduit, sous la mention « Très important
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civ1
60794bd69ba5988459c44042
13 février 1979
13 février 1979
84 de la loi du 13 juillet 1930 que de l'article 6 du décret du 23 juin 1967 que le nouvel article 16 de la loi de 1930 édictant le principe de la portabilité des primes, sauf dérogation expressément
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