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81 289 résultats pour « Article 16-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201216

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

modalités de remises de l'acte, mentionne la date du 16 juillet 2014, conformément à l'article 648 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification reproduit, sous la mention « Très important

Source officielle

Page 65 sur 4065

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CC

civ1

60794bd69ba5988459c44042

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

84 de la loi du 13 juillet 1930 que de l'article 6 du décret du 23 juin 1967 que le nouvel article 16 de la loi de 1930 édictant le principe de la portabilité des primes, sauf dérogation expressément

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301352

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil de l'incendie survenu le 3 novembre 2006, dont avaient été victimes monsieur François Y... et mesdames Josiane et Cynthia Y... ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[J] p. 13 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C300209

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

et le lieu où il a débuté demeurant incertain, le propriétaire qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'au surplus, les époux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

16 et 160 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, la méconnaissance du principe du contradictoire entraîne la nullité du rapport d'expertise sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque de justifier

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TA

1ère chambre

DTA_2101212_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique

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TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

] Non constituée Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 11] [Localité 13] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin l’article 13 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre stipule que la présence de personnel non formé à la sécurité incendie fera l’objet d’une pénalité de 500 euros par

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TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera rappelé qu'en application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution pour

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43686

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que s'il est exact que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils

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TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] et la SCI [K] [R] aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code. La SCI du phare a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 août 2019.

Source officielle