Sur la réception des travaux Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances

Sur la réception des travaux - sur la réception tacite Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou

1792-6 du Code civil l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la feuille intitulée "procès-verbal de réception de travaux" non datée et signée par

Suivant l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

1792 et suivants du Code civil, ensemble L. 231-2 b du Code de la construction et de l'habitation.

834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER judiciairement

A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

et 1792-6 du code civil, L 231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, - de débouter M [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - de rejeter toutes conclusions dirigées contre

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[O], [C] et [I] à payer aux consorts [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SMABTP, assureur responsabilité civile décennale de la société Renov

1792-6 du code civil et se prévaloir de clauses exclusives de garantie qui sont subordonnées à une réception ; qu'il est inexact d'affirmer que la réception des travaux - qui n'a pas eu lieu puisqu'elle

cachés (article 1648 du code civil).

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit ci l'article L.111- 19.

- Sur l'existence d'une réception En droit, l'article 1792-6 du Code civil dispose que : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

Or, selon l'article 1792-6, premier alinéa du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.