D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

en rétention administrative ; que, par ordonnance du 10 juin 2014, le premier président a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure pour une durée de 20

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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1382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 20 769,63 francs, l'indemnité

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recouvrer les charges (stricto sensu) prévues et réglementées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret n° 67.223 du 17 mars 1967 (article 1er) ; Considérant par ailleurs, que Considérant

000 euros en réparation du préjudice moral subi, - condamner Maître [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient cependant de déduire de ce montant les sommes suivantes, en ce qu'elles ne sont pas justifiées : - La somme de 45,72 euros au titre des pénalités prévues par l'article 442-5 du Code de la

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

la décharge des sommes réclamées ; 5°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de prendre de nouveaux titres exécutoires conformes aux prescriptions de l'article R. 1424-32 du code