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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6676
10 janvier 2023
[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RETENTIONS
660f94f4a40f8b0008cb73f3
4 avril 2024
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à
cr
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation
3 ème Chambre
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
2ème chambre
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165
9 mars 2022
[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Pôle 1 - Chambre 9
69748ff4cdc6046d47885a8c
22 janvier 2026
au recours, En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985312
14 décembre 2011
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DES BOUCHES-DU-RHONE
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
6, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
étant entachée d'imprécisions, l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du
6137261fcd580146774231cb
6 mai 2003
8, 1 , 2 , 6 , 9, 2.1 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 alinéa 1, 1 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 1.1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 536, 537 et 593
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300205
8 mars 2018
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.
civ1
60794be89ba5988459c4439c
6 mai 1980
HABILITEE A CET EFFET PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 OCTOBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ET D'UN ARRETE INTERMININISTERIEL DU 13 JUILLET 1960 ; QU'EN
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