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2 396 résultats pour « Article 221-IV/15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001293_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'article L3222-5-1 du code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 230-2 du code du travail alors que cet article n'existe plus depuis la nouvelle numérotation du code du travail qui a évolué en 2008, - que Monsieur [C] était un conducteur expérimenté puisque depuis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par arrêt du 15 mars 2017, la chambre sociale de la cour de cassation a statué ainsi: Condamne l'association Club athlétique d'Orsay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de

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TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

IV - Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986fc51eeae4f1309d129

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

515 du Code de procédure civile, * 15 500,00 € nets en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c83ab820aa60963d8542

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

700 du code de procédure civile - de constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu des dispositions de l'article L.2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a09502b828318c4e7c0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

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TA

5ème Chambre

DTA_2104065_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mars 2011, l'arrêté attaqué doit être regardé comme pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

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