Thierry PLUMENAIL, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de

  22.

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 246 du code de procédure civile, de l'article 211-13 du

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

, 74, 75 et suivants, 100 et suivants, 377 et suivants et 760 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le rapport de Mme l’Expert judiciaire

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

d'exécution, - constater que, titulaire d'une créance liquide et exigible, il agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

articles 1147, 1315 et 1382 et suivants du code civil, -dire et juger que le rapport d'expertise de M.

Par ailleurs, comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt Kudła c.

L 111-2, L 111-3, L 111-4, L 111-8, L 121-1, L 221-1, R 211-1 3° et R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 792, 792-1, 1231-7, 1342-7, 1343-

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

It found that the termination of her employment while she was on maternity leave was in breach of Articles 105/a and 107 § 1 of the Labour Code.

En outre, elle jugea que le décret n o   223/1974 était contraire à la Constitution et au code civil en vigueur à l'époque.

Par ailleurs, l’article 5 bis aurait été inspiré par des raisons budgétaires et, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant

  » L'article 42 est interprété comme suit dans l'affaire ex parte Jamieson (page 24B)   : «   Il n'appartient pas au coroner ou au jury de trancher, ou de paraître trancher, la question

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.