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13 528 résultats pour « Article 240-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle

Page 65 sur 677

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CA

6e Chambre D

6032df8d69048d53beb67dea

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de la somme de 2400 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88908

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

De la sorte la société GSF Neptune a manqué à ses obligations résultant des articles L 122-24-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc6a9d5adc26061f12b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac5cb8dca058e3e7d76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de condamner la société PALBOX à payer à la société [N] Fargier et à [D] [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502194_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf5b8594705dbfccc53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 6 juillet 1989, . 1 500 euros de dommages et intérêts pour frais de déménagement, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la demande de remboursement des cotisations Moyens des parties 22- L'[15], se fondant sur les dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, des articles L.5721-2, L.5721-

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108074_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14d

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

L'URSSAF du Var demande la confirmation des jugements concernant la régularité du contrôle et le principe de l'assujettissement de Bruno X... en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be014d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En raison du retard de la société dans ses obligations déclaratives, la CNBF a également décompté des pénalités, telles que prévues par l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6540cdc6046d47a1bb46

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1444

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200566

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507358_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 241-2 du code de justice administrative ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207292_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6cda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[P] équivalent à 12 449,57 euros le 23 avril 2024. Par courrier recommandé adressé le 24 mai 2016, M.

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CA

Sociale A salle 1

61745571ed3ef444b6eb09c5

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

de l'article L. 241 ' 10 III alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a rejeté le recours que ce Sivom avait formé, le 24 avril 2009, à l'encontre d'une décision du directeur général de la Caisse des

Source officielle