L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 : "L'Etat supporte les charges

D... un permis de construire une maison individuelle d’une surface de plancher de 95 m2, sur les parcelles cadastrées 875 T n°s 252, 254 et 255, situées 4 boulevard Lyon, dans le 12ème arrondissement.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

abusive . - 1000 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au remboursement des dépens.

C ; 3°) à ce que soit mise à la charge in solidum de la CIADE et de la commune d'Ungersheim la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [O] du 6 novembre 2024, Vu la cession de créance intervenue le 25 juillet 2024 entre la CEPAC et la SA Hoist Finance AB en application des articles 31 et 328 du code de procédure civile, suivant

Il s'appuyait notamment sur les articles 258   §   1 ‑ 1) et 259   §   4 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

- 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.

5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble des articles 1101 et 1103 du code civil ; 3°/ qu'aux termes

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35