L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

à l'article L. 331-6 du même code.

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

Article 7 : Le centre hospitalier d'Arras versera à la société Viamedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Elle fait valoir que le non-respect du délai de sept jours prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation doit être apprécié au regard des dates exactes d’acceptation de l’offre de crédit et de

dans la convention collective nationale des transports routiers, avait été finalement retenu et de justifier le montant accordé à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

[O] à payer à la Commune de [Localité 8] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. M.

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

252 du code civil.