» Article 3 – Procédure «   1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance, l'entreprise doit

    Dans l’affirmative, l’article 2 de la Convention trouve-t-il à s’appliquer en l’espèce   ( Yotova c. Bulgarie , n o 43606/04, § 69, 23 octobre 2012)   ?   3.

savoir la date de l’entrée en vigueur de l’article 416 bis CP, -     l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention portant sur le caractère vague et imprécis de l’accusation portée contre le requérant

  Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle [K] et [S] [E] et condamne Mme [P] à payer à Mmes [S] [Z] et [W] [Z] la somme globale de 3 000 euros.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 23-18.913

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Quant au dommage non patrimonial, le critère à suivre est celui indiqué par l’article   1226 du Code civil, rappelé dans l’article 2056, auquel se réfère l’article 2, 3 e   alinéa, de la loi

  » Article 3 – Procédure «   1.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise

du cèdre bleu qui avait été étêté.

société Maillet Expositions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En conséquence, cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée en vertu de l’article 35 § 4.

Gilles E...à payer 3. 000 euros à M.

de la cession des actions de la société Segimo et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de demander la nullité d'un contrat par application de l'article