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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155572
7 mai 2004
7 mai 2004
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Suite à une demande du tribunal en date du 10 novembre 2022 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires reçues de l'administration et enregistrées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
11 avril 2017
B... puisse participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et 13 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205569
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il incombe, toutefois, au préfet de police, en application des dispositions précitées du III de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
élit de diffamation publique étaient établisc/Philippe B
61372570cd5801467741dbc4
30 octobre 1995
30 octobre 1995
21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
659 du code de procédure civile, à l'adresse [Adresse 1], mais que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675509
27 mai 2015
27 mai 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201694_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 65 sur 581