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6 481 résultats pour « Article 321-103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917d1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la maladie parodontologique déclarée le 9 juin 2017, - condamné Mme [K] [V] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a2c3328fa00087a2724

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a323328fa00087a2728

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3a3328fa00087a272c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cd

Appel

26 février 2015

26 février 2015

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde1

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Aux termes de l'article L 321-1 alinéa 3 devenu L 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique d'un salarié résultant d'une suppression ou transformation

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036fae41ad5d596133222f9

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

L.1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, et subsidiairement, QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tout en ayant elle-même constaté l'absence

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 21 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

pour préjudice moral distinct ; Sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 331-32 du même code, applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f74

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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