; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence et de la SMACL le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la société Etienne Vives et fils, la société Bureau Véritas aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

29, alinéa 1, et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi

D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du I de l'article 35 du code général des impôts. 12.

et par sa majoration (article L.434-2 alinéa 3 du même code), - l'assistance par une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3 du même code), - les frais médicaux

  35   § 1. 31.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

code de justice administrative (article 3).

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros correspondant au montant de la contribution à l'aide juridique sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.